VERÖFFENTLICHUNG
La traduction des mots difficiles
La traduction des mots difficiles
| Nous nous attachons ici à rechercher la traduction de termes juridiques qui ne trouvent pas leur équivalent direct dans la langue cible. Urteilsformel : Dispositif m L' « Urteilsformel » (ou « Tenor ») constitue le jugement proprement dit, c'est-à-dire la partie du jugement contenant la solution du litige, d'où sa traduction par dispositif. Ce qui est intéressant ici, c'est que contrairement à un jugement français où les motifs précèdent et étayent le dispositif, l' « Urteilsformel » allemand est placé avant l'exposé des faits et des motifs (art. 313 ZPO). Du point de vue de son contenu, il ne diffère pas essentiellement de son homologue français. A l'instar de celui-ci, il statue tant sur la demande principale que sur les dépens ou l'exécution provisoire.
Dans le cas où aucune traduction ne nous serait donnée, une première piste de réflexion est de partir de sa traduction littérale qui signifie exercice plissé, exercice froncé. En effet, le « Rumpfgeschäftsjahr » est un exercice dont la durée est inférieure à celle de l'exercice normal (de douze mois) et qui est utilisé en cas de circonstances exceptionnelles (par ex. lorsqu'une société est créée en cours d'année et que son exercice correspond à l'année civile, en cas d'acquisition, cession ou arrêt d'activité en cours d'exercice ou en cas de changement de la date de clôture des comptes annuels). La durée du « Rumpfgeschäftsjahr » ne peut en aucun cas dépasser douze mois (art. 240 HGB), d'où sa traduction par exercice partiel. Avertissement: Ces informations sont générales et ne sont fournies qu'à titre indicatif
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