Amtsgericht : Tribunal m d'instance

La traduction officielle de ce mot est tribunal cantonal (allemand). Or, si l'on s'attache à l'objectif premier inhérent à toute traduction qui est de rendre un texte compréhensible par son destinataire, le choix de cette traduction paraît inapproprié. En effet, un tel tribunal n'existant pas en France, le destinataire n'est donc pas en mesure de comprendre la signification de ce terme lorsqu'il y est confronté dans un texte. Le « Amtsgericht » étant la juridiction de droit commun de première instance en Allemagne, il sera donc préférable de traduire ce terme par tribunal d'instance (précédée ou suivie de l'appellation originale).
Il en ira de même pour toutes les autres juridictions allemandes de droit commun :

- Landgericht : Tribunal de grande instance (non : tribunal régional)
- Oberlandesgericht : Cour d'appel (non : tribunal régional supérieur)
- Bundesgerichtshof : Cour de Cassation allemande (non : Cour fédérale de justice)

Auteur: Sophie Jacobi - Publié dans : Actualités 1/2007 (modif. 10.07) - Tous droits réservés

Prokurist : Mandataire m commercial

Cette forme de mandat n'existe pas en droit français. On trouve parfois ce terme traduit par procuriste, ce qui n'est pas convaincant dans la mesure où il s'agit là d'un néologisme, c'est-à-dire d'un mot que personne ne comprend sauf son auteur. On peut trouver deux traductions possibles : « fondé de pouvoir commercial » ou « mandataire commercial ». La seconde expression étant plus juridique que la première (qui est une désignation tirée plutôt de la pratique), notre préférence ira donc à mandataire commercial.

Auteur: Sophie Jacobi - Publié dans : Actualités 1/2007 (modif. 10.07) - Tous droits réservés

Avertissement: Ces informations sont générales et ne sont fournies qu'à titre indicatif