Nachgründung : Acquisition f réglementée de biens d'actionnaires

On trouve parfois ce terme traduit par acquisition complémentaire, ce qui présente l'inconvénient de ne pas renseigner sur l'objet de l'acquisition effectuée. La « Nachgründung » désigne toute acquisition par une société anonyme allemande, dans les deux ans suivant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de biens appartenant à un actionnaire (actionnaire fondateur ou détenant plus de 10% du capital social) et dont la valeur excède un dixième du capital social (art. 52 AktG).

Si cette forme d'acquisition est également réglementée en droit français où le législateur prévoit dans ce cas la possibilité de désigner un commissaire aux apports (art. L. 225-101 du Code de commerce) et, le cas échéant, la soumission de la convention à l'autorisation préalable du conseil d'administration (art. L. 225-38 du Code de commerce) ou du conseil de surveillance (art. L. 225-86 du Code de commerce), le législateur allemand requiert, à peine de nullité, l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires ainsi que l'inscription de la convention concernée au registre du commerce et des sociétés (art. 52 AktG).

Acquisition réglementée, la « Nachgründung » vise ainsi l'acquisition par une société anonyme (allemande) de biens d'actionnaires. Ceci justifie donc de traduire « Nachgründung » par acquisition réglementée de biens d'actionnaires.

Auteur: Sophie Jacobi - Publié dans : Actualités 3/2007 - Tous droits réservés

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